Convention & Loi – Renatura Congo

Ressources documentaires

LOIS ET CONVENTIONS

Au niveau national

Faune

2008-11-28-loi-37-08—Faune et les aires protégées ext fr

2011-04-09-arrete-n°6075—Déterminant les espèces animales integralement et partiellement protégées ext fr
2003-11-12-arrete-n°054-–-Interdiction vente et consommation des primates ext fr
1984-01-30-arrete-n°0103-–-Fixant les dispositions relatives à l’exportation des produits de la faune et de la flore ext fr
1984-05-18-arrete-n°3863-–-Animaux integralement et partiellement protegés ext fr
1963-01-07-arrete-n°3671-–-Creation reserve de chasse de la Lefini ext fr

1991-06-24-acte-114-91-–-Interdiction de l’abattage des elephants ext fr

Flore

2020-07-08-loi-33-2020—Code forestier du Congo ext fr

2009-08-19-arrete-n°6509—Modalites de classement et de declassement des forêts ext fr

Pêche

2010-06-05-arrete-n°5060-MPA-MDMM—Sécurité à bord d’un navire ext fr

2010-09-14-Circulaire ministériel—Taille des navires ext fr

Environnement

2003-04-10-Loi-13-03—Portant code de l’eau ext fr
2005-04-11-Loi-4-05—Portant code minier ext fr

Recherche scientifique

2020-06-06-arrêté-10515 – Conseil de l’IRSEN

Autres

2019-02-08-Loi-pêche-N°5-Modalités-de-recours-à-la-coercition-et-à-l’emploi-de-la-force-en-mer-et-dans-les-eaux-continentales

Au niveau international

Convention

Mémorandum

Mémorandum d’Abidjan

Peines encourues par les contrevenants à la législation faunique

Les peines concernent les personnes ayant pratiqué un acte de chasse non autorisé (braconniers) ainsi que les personnes acquérant le produit frauduleux (commerçant, restaurateur, consommateur).

Braconnage / Dénichage des oeufs espèces protégées :

. Une amende allant de 100 000 à 5 000 000 FCFA.

. Une peine de prison ferme allant de 2 à 5 ans

Possession illégale :

. Une amende allant de 10 000 à 500 000 FCFA.

. Une peine de prison ferme allant de 1 à 18 mois.