Ressources documentaires

LOIS ET CONVENTIONS

Au niveau national

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2019-02-08-Loi-pêche-N°5-Modalités-de-recours-à-la-coercition-et-à-l’emploi-de-la-force-en-mer-et-dans-les-eaux-continentales

Au niveau international

Peines encourues par les contrevenants à la législation faunique

Les peines concernent les personnes ayant pratiqué un acte de chasse non autorisé (braconniers) ainsi que les personnes acquérant le produit frauduleux (commerçant, restaurateur, consommateur).

Braconnage / Dénichage des oeufs espèces protégées :

. Une amende allant de 100 000 à 5 000 000 FCFA.

. Une peine de prison ferme allant de 2 à 5 ans

Possession illégale :

. Une amende allant de 10 000 à 500 000 FCFA.

. Une peine de prison ferme allant de 1 à 18 mois.